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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Opposition par le prévenu (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Droits de la victime (2029-01-01-2999-01-01)
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