Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre VI : ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE

Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Opposition par le prévenu (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Droits de la victime (2029-01-01-2999-01-01)