Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
      - Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Section 2 : Délais d'appel

Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Appel principal par les parties (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel (2029-01-01-2999-01-01)