Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE

Chapitre 2 : Audience

Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Déroulement de l'audience (2029-01-01-2999-01-01)