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Wednesday, March 11, 2026
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Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IER : EXÉCUTION DES PEINES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre II : ACTES D'EXÉCUTION OU DE CONTRÔLE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre IV : MESURES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES (2029-01-01-2999-01-01)
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