Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
    - Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Chapitre 1er : Recouvrement des amendes

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Diminution de l'amende en cas de paiement volontaire (2029-01-01-2999-01-01)