Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      • Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
        • Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation

Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention