Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles L. 6114-7 ou L. 6114-10 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le cadre de l'enquête de police judiciaire, le procureur européen délégué :
1° Ne peut entendre que comme témoin assisté ou comme personne mise en examen toute personne à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ;
2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 3434-3.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté

Nota

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