Code de procédure pénale
Chapitre 1er : échanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence
Ces autorités examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de ces procédures parallèles.
Nota
1° Aux faits et aux circonstances ;
2° A l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et, le cas échéant, à leur détention provisoire ou à leur garde à vue ;
3° A l'identité des victimes ;
4° A l'état d'avancement de ces procédures.
Lorsque des consultations ont été engagées avec les autorités compétentes des Etats membres concernés, toute autre information pertinente relative à la procédure peut leur être aussi communiquée, à leur demande, sous la même réserve de confidentialité, à la condition que cette communication ne nuise pas au bon déroulement de l'enquête ou de l'information.