Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
      - Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions

Section 1 : Echanges simplifiés d'information

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Informations demandées par les services français (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Informations transmises par les services français (2029-01-01-2999-01-01)