Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté

Section 2 : Exécution dans l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions françaises

Sous-section 1 : Examen de la demande par le ministère public (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Transfèrement et transit (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exécution de la peine (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Mesures prises dans l'Etat d'exécution à raison d'autres infractions (2029-01-01-2999-01-01)