Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
      - Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation

Section 3 : Exécution en France des décisions prises par les juridictions d'un Etat membre

Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Décision du juge de l'application des peines sur la demande de reconnaissance (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exécution des mesures reconnues (2029-01-01-2999-01-01)