Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
    - Titre IER : INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

Chapitre 1er : Compétence des juridictions françaises

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conventions prévoyant la compétence des juridictions françaises (2029-01-01-2999-01-01)