Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction
1° Des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ;
2° De tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
Nota
Nota
Nota
Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.