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Wednesday, March 11, 2026
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Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre IV : EXÉCUTION DE DÉCISIONS PRONONCÉES PAR DES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
Chapitre 1er : Exécution des peines privatives de liberté (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Exécution des décisions de confiscation (2029-01-01-2999-01-01)
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