Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies

Article L6311-8 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029