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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales
Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public (2029-01-01-2999-01-01)
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