Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES

Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales

Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Règlement de l'information aux fins de convention judiciaire d'intérêt public (2029-01-01-2999-01-01)