Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre III : COLLABORATEURS DE JUSTICE

Chapitre 2 : Protection des collaborateurs de justice

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Comparution du collaborateur de justice (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Sanctions pénales (2029-01-01-2999-01-01)