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Wednesday, March 11, 2026
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7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Livre IER : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (2029-01-01-2999-01-01)
Livre II : POURVOI EN CASSATION (2029-01-01-2999-01-01)
Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN (2029-01-01-2999-01-01)
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