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Wednesday, March 11, 2026
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Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE ET À LA MARTINIQUE (2029-01-01-2999-01-01)
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (2029-01-01-2999-01-01)
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