Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (2029-01-01-2999-01-01)
fr
en