Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE

Chapitre 1er : Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales

Article L8521-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Section 1 : Adaptation du livre Ier relatif aux principes généraux (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations du livre IV relatif aux droits des victimes (2029-01-01-2999-01-01)