Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE

Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Article L8522-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Adaptations du livre IV relatif aux autres acteurs (2029-01-01-2999-01-01)