Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Sous-section 6 : Sanctions

Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole. (2005-04-22-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Sanctions pénales. (2005-04-22-2999-01-01)