Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 46 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 31, 2025

Article 47 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 31, 2025

Pour l'année 2026 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros.)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	257,5	271,3	- 13,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,1	18,0	- 1,0
Vieillesse	305,8	310,4	- 4,6
Famille	60,1	59,7	0,4
Autonomie	43,3	43,6	- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)	664,8	684,2	- 19,4

Article 48 de versement en vigueur depuis le Wednesday, December 31, 2025

Article 49 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 31, 2025

Sont habilités en 2026 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir les besoins de financement des régimes dont ils gèrent la trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros.)

	Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	83 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire	360
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales	13 700

Article 50 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 31, 2025

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE