Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    • Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      • Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
        • Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat