Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

A la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat, la collectivité territoriale et l'Agence nationale de l'habitat peuvent définir par convention les modalités selon lesquelles l'Agence apporte, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 321-1, un soutien technique et financier aux mesures d'aides en faveur de la rénovation énergétique des logements privés mises en œuvre par la collectivité dans le cadre des compétences prévues par le 3° du II de l'article LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.