LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
Summary
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Cette gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le développement et la protection de la ressource en eau ;
- la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource ;
de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- de l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Ils prennent en compte les principaux programmes arrêtés par les collectivités publiques et définissent de manière générale et harmonisée les objectifs de quantité et de qualité des eaux ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre. Ils délimitent le périmètre des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs.
Le ou les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux sont élaborés, à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin, par le comité de bassin compétent dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l’Etat et des conseils régionaux et généraux concernés, qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence.
Le comité de bassin recueille l’avis des conseils régionaux et des conseils généraux concernés sur le projet de schéma qu’il a arrêté. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de quatre mois après la transmission du projet de schéma directeur.
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l’autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public et révisé selon les formes prévues aux alinéas précédents.
Les décrets prévus à l’article 8 précisent les conditions d’intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées par la présente loi.
Pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l’eau est créée par le représentant de l’Etat.
Elle comprend :
- pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
- pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées. Ces associations doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la création de la commission et se proposer, par leurs statuts, la sauvegarde de tout ou partie des principes visés à l’article 1er ;
- pour un quart, des représentants de l’Etat et de ses établissements publics.
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l’état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.
Il prend en compte les documents d’orientation et les programmes de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des associations syndicales de la loi du 21 juin 1865 ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l’usage de la ressource en eau.
Il énonce, ensuite, les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis au premier alinéa, en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l’évolution prévisible de l’espace rural, de l’environnement urbain et économique et de l’équilibre à assurer entre les différents usages de l’eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il doit être compatible avec les orientations fixées par le schéma directeur mentionné à l’article 3 de la présente loi, s’il existe.
Le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux, élaboré ou révisé par la commission locale de l’eau, est soumis à l’avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin intéressés. Le comité de bassin assure l’harmonisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux entrant dans le champ de sa compétence.
Le projet est rendu public par l’autorité administrative avec, en annexe, les avis des personnes consultées.
Ce dossier est mis à la disposition du public pendant deux mois.
A l’issue de ce délai, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis des communes, des conseils généraux, des conseils régionaux et du comité de bassin, est approuvé par l’autorité administrative. Il est tenu à la disposition du public.
Lorsque le schéma a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu’il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce schéma. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du schéma.
La commission locale de l’eau connaît des réalisations, documents ou programmes portant effet dans le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et des décisions visées à l’alinéa ci-dessus.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
Les associations et syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l’eau peuvent être associés à ses travaux, à titre consultatif.
Dans la limite de son périmètre d’intervention, la communauté locale de l’eau peut exercer tout ou partie des compétences énumérées à l’article 31.
Elle établit et adopte un programme pluriannuel d’intervention après avis conforme de la commission locale de l’eau.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article.
Elles fixent :
1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l’eau et de leur cumul ;
2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être :
- interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d’eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
- prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés ;
4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des conditions d’utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique ;
5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la police des eaux ou des rejets ou de l’activité concernée, des contrôles techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l’exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas d’inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des laboratoires publics, ils ne peuvent l’être que par des laboratoires agréés.
Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut :
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
2° Edicter, dans le respect de l’équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l’Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l’eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d’écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d’eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d’utilité publique pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
3° Fixer les dispositions particulières applicables aux sources et gisements d’eaux minérales naturelles et à leur protection.
II. - Les installations, ouvrages, travaux et activités visés au I sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’Etat après avis du Comité national de l’eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l’usage domestique, et notamment le volume d ’eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d’usage dont l’impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu’elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
III. - Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles 8 et 9.
Si les principes mentionnés à l’article 2 de la présente loi ne sont pas garantis par l’exécution de ces prescriptions, l’autorité administrative peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Les prescriptions nécessaires à la protection des principes mentionnés à l’article 2 de la présente loi, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont fixés par l’arrêté d’autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions visées aux deux alinéas précédents sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.
IV. - L’autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement des autorisations et l’autorisation de travaux, installations ou activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique préalable.
L’autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l’alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.
Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé auprès du demandeur.
V. - Les règlements d’eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et du présent article.
Ces règlements peuvent faire l’objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l’équilibre général de la concession.
VI. - Dans tous les cas les droits des tiers sont et demeurent réservés.
VII. - Les installations et ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions prises en application du II ci-dessus dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi.
« Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de publication de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie pas d’une protection naturelle permettant efficacement d’assurer la qualité des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. »
II - Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d’eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné à un service de distribution d’eau et pourra, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d’usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en œuvre d’une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.
III. - Les données sur la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine et, notamment, les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et communicables aux tiers.
Les préfets sont tenus de communiquer régulièrement aux maires les données relatives à la qualité de l’eau distribuée, en des termes simples et compréhensibles par tous les usagers.
Les données relatives à la qualité de l’eau distribuée font l’objet d’un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriée dans des conditions fixées par décret.
II. - L’article L. 737 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instituant le périmètre de protection. »
III. - Au début de l’article L. 738 du code de la santé publique, les mots : « Les travaux énoncés » sont remplacés par les mots : « Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés ».
IV. - A l’article L. 739 du code de la santé publique :
a) Au premier alinéa, après les mots : « travaux souterrains » sont insérés les mots : « ou à raison d’autres activités, dépôts ou installations » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou activités » ;
c) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « les travaux » sont insérés les mots : « ou activités ».
V. - Au deuxième alinéa de l’article L. 743 du code de la santé publique, après les mots : « L’occupation d’un terrain compris dans le périmètre » sont insérés les mots : « ou l’application des articles L. 736 à L. 740 ci-dessus ».
VI. - Au premier alinéa de l’article L. 744 du code de la santé publique, les mots : « de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740 » sont remplacés par les mots : « des mesures imposées en application des articles L. 736 à L. 740 ».
VII - Au deuxième alinéa de l’article L. 744 du code de la santé publique, les mots : « les articles L. 738, L. 739 et L. 740 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 736 à L. 740 ».
L’acte déclaratif d’utilité publique vaut autorisation au titre de la présente loi et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation :
- un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l’année et attribué en priorité au bénéficiaire de l’acte déclaratif d’utilité publique ;
- les prescriptions jugées nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers dudit cours d’eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques.
Sans préjudice de la responsabilité encourue vis-à-vis du bénéficiaire du débit affecté, quiconque ne respecte pas les prescriptions définies par l’acte déclaratif d’utilité publique sera passible d’une amende d’un montant de 1 000 F à 80 000 F.
Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux d’aménagement hydraulique autorisés antérieurement à la publication de la présente loi.
Dans les zones couvertes par un plan de surfaces submersibles, les dispositions du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont applicables.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont établis les plans de surfaces submersibles ainsi que la nature des prescriptions techniques qui y sont applicables.
« Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l’autorisation dresse un bilan des effets cumulés des travaux sur la présence, l’accumulation, l’émergence, le volume, l’écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences prévisibles de l’abandon des travaux ou de l’exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l’eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
« Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le titulaire du titre ou de l’autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article 83 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consignation entre les mains d’un comptable public des sommes nécessaires à la réalisation des travaux imposés en application de l’alinéa précédent peut être exigée dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 précitée. »
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
1° Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de l’Etat chargés de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense ;
2° Les agents mentionnés à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
3° Les agents mentionnés à l’article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
4° Les agents des douanes ;
5° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
6° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l’Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
9° Les ingénieurs en service à l’Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l’article L. 122-7 du code forestier ;
10° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux.
Les gardes champêtres commissionnés à cet effet peuvent être habilités à constater les infractions mentionnées au présent article dans des conditions déterminées par décret.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s’opposer à ces opérations.
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également remise, dans le même délai, à l’intéressé.
Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article 24. Ces mêmes peines et mesures sont applicables à qui conque a jeté ou abandonné des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rejets en mer effectués à partir des navires.
En cas de récidive, l’amende est portée de 10 000 F à 1 000 000 F.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu’il soit mis fin aux opérations, à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation. l’exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.
Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l’alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 24.
Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l’arrêt de l’opération ou l’interdiction d’utiliser l’installation ou l’ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 24.
Le tribunal impartit un délai pour l’exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l’exécution des mesures imposées.
L’ajournement ne peut intervenir qu’une fois. Il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
A l’audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l’injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s’il y a lieu, l’astreinte et prononce les peines prévues.
Lorsqu’il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s’il y a lieu, l’astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l’exécution de ces prescriptions soit poursuivie d’office aux frais du condamné.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d’ajournement.
Le taux d’astreinte tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement ne peut être modifié.
Pour la liquidation de l’astreinte, la juridiction apprécie l’inexécution ou le retard dans l’exécution des prescriptions, en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance d’événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
Sera puni des mêmes peines quiconque poursuit une opération ou l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage sans se conformer à l’arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d’avoir à respecter, au terme d’un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l’autorisation ou les règlements pris en application de la présente loi.
Quiconque met obstacle à l’exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés aux articles 8 et 19 sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 5 000 F à 50 000 F ou de l’une de ces deux peines seulement.
- l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine ;
- faire procéder d’office, sans préjudice de l’article 18 de la présente loi aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office ;
- suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
TITRE II
DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
CHAPITRE Ier
De l'intervention des collectivités territoriales
dans la gestion des eaux
- l’aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial, y compris les accès à ce cours d’eau ;
- l’approvisionnement en eau ;
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la lutte contre la pollution ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile.
L’étude, l’exécution et l’exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d’économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l’article 175 du code rural.
Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l’article 176 du code rural, de l’article 10 de la présente loi et, s’il y a lieu, de la déclaration d’utilité publique.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
I. - Le premier alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé :
« La région est compétente pour créer des canaux et des ports fluviaux sur ces canaux et pour aménager et exploiter les voies navigables et les ports fluviaux situés sur les voies navigables qui lui sont transférées par décret en Conseil d’Etat sur proposition du conseil régional intéressé. »
II. - Le même article 5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes, leurs groupements, les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 166-1 du code des communes et la communauté locale de l’eau sont compétents pour aménager, entretenir et exploiter les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n’y ayant jamais figuré qui leur sont transférés par décret en Conseil d’Etat, sur proposition de l’assemblée délibérante concernée ou du conseil d’administration de la communauté locale de l’eau.
« Ces transferts s’effectuent sous réserve de l’existence dans le bassin, le groupement de sous-bassins ou les sous-bassins correspondant à une unité hydrographique, d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
« Les bénéficiaires d’un transfert de compétences, en application du présent article, sont substitués à l’Etat pour l’application de l’article L. 29 du code du domaine de l’Etat.
« Les bénéficiaires d’un transfert de compétences en application du présent article peuvent concéder, dans la limite de leurs compétences respectives, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau à des personnes de droit public ou à des sociétés d’économie mixte ou à des associations. »
III. - Au premier alinéa de l’article 7 de la loi susmentionnée, les mots : « pour toutes les voies navigables » sont remplacés par les mots : « pour tous les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux ».
CHAPITRE II
De l'assainissement et de la distribution de l'eau
« Art. L. 372-1-1. - Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
« Elles peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif.
« L’étendue des prestations afférentes aux services d’assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d’Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l’importance des populations totales, agglomérées et saisonnières. »
II. - L’ensemble des prestations prévues à l’article L. 372-1-1 du code des communes doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.
III. - L ’article L. 372-3 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 372-3. - Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :
« - les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
« - les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;
« - les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
« - les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. »
IV. - L’article L. 372-6 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 372-6. - Les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. »
V. - Dans l’article L. 372-7 du code des communes, les mots : « à l’article L. 35-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 33 et L. 35-5 ».
« Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L. 372-7 du code des communes.
« Les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés. »
II. - A la fin du troisième alinéa de l’article L. 34 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « et en contrôle la conformité ».
III. - L’article L. 35-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. »
IV. - L’article L. 35-5 du code de la santé publique est ainsi complété :
« ... ou s’il est propriétaire d’une installation d’assainissement autonome, à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement. »
V. - Il est ajouté au code de la santé publique un article L. 35-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 35-10. - Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour l’application des articles L. 35-1 et L. 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service. »
Les conditions dans lesquelles l’épandage des effluents agricoles pourra être autorisé sont fixées par décret.
II - Après le quatorzième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Délimiter les zones visées à l’article L. 372-3 du code des communes. »
III. - Au premier alinéa de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, il est inséré, après les mots : « dimensions », les mots : « leur assainissement ».
IV. - A l’article L. 443-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si ces terrains sont desservis par un réseau public d’assainissement, les dispositions de l’article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance. »
« Art. L. 323-9. - Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d’administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
IL - L’article L. 323-13 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-13. - Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II - Après le quatrième alinéa de l’article L. 231-6 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l’objet, à la demande de leur propriétaire, d’une procédure de régularisation par l’administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994. »
Les articles 13, paragraphe II, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- les deux premiers alinéas de l’article 2, les articles 3 à 6, 9, 11, 12, 20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée ;
- les articles L. 315-4 à L. 315-8, L. 315-11 et L. 315-12 ainsi que le vingtième alinéa (17°) de l’article L. 221-2 et le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 231-8 du code des communes ;
- les articles 97-1, 106, 107, 112 et 128-1 à 128-5 du code rural, ainsi que les deux dernières phrases de son article 113 ;
- l’article 17, les articles 42 et 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
- le décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines ;
- la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux ;
- les articles 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux.
II. - Dans les articles 175 du code rural et L. 315-9 du code des communes, sont abrogés :
- les mots : « ou du point de vue de l’aménagement des eaux » ;
- le 2° et le 7°.
III. - A l’article 84 du code minier, les mots : « l’effet des mesures générales arrêtées par décret à l’intérieur d’une zone spéciale d’aménagement des eaux » sont supprimés.
IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu’à la parution des décrets d’application des dispositions de la présente loi qui s’y substituent.
I. - L’article 13 est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Onze ans au moins avant l’expiration de la concession, le concessionnaire présente sa demande de renouvellement.
« Au plus tard, cinq ans avant cette expiration, l’administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette concession à son expiration normale, soit d’instituer une concession nouvelle à compter de l’expiration.
« A défaut par l’administration d’avoir, avant cette date, notifié sa décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
« Lors de l’établissement d’une concession nouvelle, le concessionnaire actuel a un droit de préférence s’il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif. Cette concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration du titre en cours, c’est-à-dire soit à la date normale d’expiration, soit si l’alinéa précédent est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l’exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession. »
II - Les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cinq ans au moins avant l’expiration de l’autorisation, le permissionnaire présente sa demande de renouvellement.
« Au plus tard trois ans avant cette expiration, l’administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d’instituer une autorisation nouvelle à compter de l’expiration.
« A défaut par l’administration d’avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l’autorisation actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
« Lors de l’établissement d’une autorisation nouvelle, le permissionnaire actuel a un droit de préférence, s’il accepte les conditions du nouveau règlement d’eau. Cette autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration du titre en cours, c’est-à-dire soit à la date normale d’expiration, soit si l’alinéa précédent est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l’exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle autorisation. »
III. - L’article 18 est ainsi modifié :
1. La dernière phrase du deuxième alinéa est abrogée.
2. Le troisième alinéa est complété par les mots : « applicables aux seules entreprises concessibles ».
3. A la fin du quatrième alinéa, les mots : « d’une autorisation nouvelle ou d’une concession » sont remplacés par les mots : « d’une concession nouvelle ».
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la mer,JEAN-YVES LE DRIAN
Sénat :
Projet de loi n° 346 (1990-1991) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2284 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2381 ;
Discussion les 5, 6 et 10 décembre 1991 et adoption le 10 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi modifié, par l’Assemblée nationale, n° 159 (1991-1992) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2474 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2478 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2509 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 208 (1991-1992) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992) :
Discussion et adoption le 21 décembre 1991.