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LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 3.TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21 AL. 3 art 15, 19 incorporés au code d ela santé publique

Summary

TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3003 ;
Rapport de M. Alain Calmar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3051 ;
Discussion les 26 et 27 novembre 1992 et adoption, après déclaration d’urgence, le 27 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 71 (1992-1993) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 95 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3190 ;
Rapport de M. Alain Calmai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3198 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.