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LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Summary

Modification du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Abrogation de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31-07-2004. Abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51 de la présente loi par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : ASSIETTE, TAUX ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : AFFECTATION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 2 juillet 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-639.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1518 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 1612 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 juin 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 335 (2003-2004) ;
Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 357 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2004.