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LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

Summary

Transposition complète de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ; de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DROIT D'AUTEUR DES AGENTS DE L'ÉTAT, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DÉPÔT LÉGAL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 1er août 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-961.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1206 ;
Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, n° 2349 ;
Rapport supplémentaire de M. Christian Vanneste, au nom de la commission des lois, sur l'article 7 faisant l'objet d'une seconde délibération, n° 2973 ;
Discussion les 20 à 22 décembre 2005, les 7 à 9 mars 2006 et les 14 à 16 mars 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 269 (2005-2006) ;
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles (2005-2006) ;
Discussion les 4, 9 et 10 mai 2006 et adoption le 10 mai 2006.
Sénat :
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3081 ;
Rapport de M. Christian Vanneste, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3185 ;
Discussion et adoption le 30 juin 2006.