Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 75,74 (DERNIER AL.; AL. 1: 7EMEMENT),ART. 77 (AL. 2 ET 3), 1 (dernier al., 2ème et 3eme phrases des al. 1 et 2), 80-3, 80-4 (5°), 1 (2ème et 3eme phrases des al. 1 et 2), 2 à 5, 7 à 72, 81 à 84, 87, 89, 94, 96
Summary
Abroge le décret du 11 septembre 1939.
Restent applicables à titre transitoire : les articles 1 à 15, 17, 18 du titre 1, l'article 41 du titre 3, les articles. 42, 43, 47 à 50 et 52 du titre 4 du décret du 6 août 1881 ; les articles 1 à 15, 17, 18 du titre 1, les articles 63 à 65, 69 à 72 et 74 du titre 8 du décret du 16 juillet 1907.
Ces dispositions transitoires cesseront d’être applicables à chacune des lignes ci-dessus désignées lorsque son cahier des charges aura été complété par des articles remplaçant les articles des règlements antérieurs provisoirement maintenus en vigueur.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-541 du 3 mai 2016).