Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 1,2,3 ET DERNIER),15 (AL. 1,2,3,4 ET DERNIER),16 (AL. 1 A 4 SOUS RESERVE) ET 17 INCORPORES DANS LE CODE RURAL; ART. 7-IV DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,ART. 7,ART. 18
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