Loi du 4 février 1901 TUTELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DONS ET LEGS
Summary
MODIFICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DU 10-08-1871 ET DES ART. 68, 111 ET 112 DE LA LOI DU 05-04-1884.
ACCEPTATION DES DONS ET LEGS PAR LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
RECLAMATIONS.