Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Summary
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNENT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 2 A 6 : PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES SUSVISES
ART. 7 : JURIDICTION COMPETENTE
ART. 8 A 12 : MODALITES D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
ART. 13 A 17 : LES DECISIONS DE LA COMMISSION PRECITEE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION REGIONALE, ETABLISSEMENT POUR CHAQUE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'UNE LISTE D'ASSESSEURS ET ATTRIBUTIONS DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
ART. 18 A 24 : PROCEDURE DEVANT L A COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MODE DE SAISINE
ART. 25 A 27 : PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL : MODE DE SAISINE
ART. 28 A 30 : RECOURS EN CASSATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS PRECITEES : MODALITES D'EXERCICE DU POURVOI EN CASSATION ET POSSIBILITE D'INTERVENTION DE LA COMMISSION DE RENVOI : MODE DE SAISINE
ART. 31 A 36 : DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1947.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE L'ART. 56 DE L'OR. 452250 DU 04-10-1945 (ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE) DES ART. 106 A 109 DE L'OR. 452454 DU 19-10-1945 (REGIME DES ASSURANCES SOCIALES : PROFESSIONS NON AGRICOLES) DE L'ART. 36 DU D. DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES) ET RENDU APPLICABLE AUX ASSURES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR L'ART. 13 DU D. DU 30-10-1935.