Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (PARAGRAPHE IX),59,60 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE TITRE 1ER DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 ET 27-II,ART. 26 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Summary

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.
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