Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX
Texte partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: article 6 (première phrase); le reste de l'article est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du même code.
Summary
ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932