LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Summary
Section I (Articles 1 et 2): Dispositions relatives aux dépenses du budget. Section II (articles 3 à 66) : Dispositions relatives aux recettes. Section III (Articles 67 à 92) : Dispositions diverses.
Article 2 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 3 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 4 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 7 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 15 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 17 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 19 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 30 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 41 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 42 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 46 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 51 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 52 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 53 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 55 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 60 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 61 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 62 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 63 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 64 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 65 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 67 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 68 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 70 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 73 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 78 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 81 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 82 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 84 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 87 promulgué le Friday, March 21, 1947
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Article 90 promulgué le Friday, March 21, 1947
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