LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Summary
Chapitre I (articles 1 à 23) : dispositions communes. Chapitre II (articles 24 à 30): dispositions propres aux sociétés coopératives d'attribution d'immeubles en jouissance a temps partage. Chapitre III (articles 31 à 36): dispositions diverses. Modification de l'article L 241-3 (alinéa 1,14°) du code de la construction et de l'habitation. Application à la collectivité territoriale de Mayotte. L'article 1655-ter du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec la présente loi.
Article 1 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 3 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 5 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 8 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 12 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 13 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 17 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 18 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 20 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 24 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 26 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 27 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 28 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 29 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 31 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 33 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 34 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 35 promulgué le Monday, January 6, 1986
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Article 36 promulgué le Monday, January 6, 1986
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