Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (AL. 1),11 EN TANT QU'IL CONCERNE LES POUVOIRS DU PREFET DE POLICE DANS LA VILLE DE PARIS,ART. 34,35,36 11,38,40 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Article 1 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 2 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 8 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 10 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 12 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 22 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 26 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 33 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 34 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 37 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 38 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 41 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 43 promulgué le Friday, July 10, 1964
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Article 44 promulgué le Friday, July 10, 1964
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