Loi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953
Summary
AJOUTE L'ART. 3-1 (DUREE DU CONTRAT DE LOCATION)
AJOUTE L'ART.3-2 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET)
MODIFIE L'ART.4 AL.1 (DROIT AU RENOUVELLEMENT)
MODIFIE L'ART.5 (RESILIATION)
ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART.6
MODIFIE L'ART.7 (DUREE DU BAIL RENOUVELE)
MODIFIE L'ART.11 AL.1 (DROIT DE PRIORITE) MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 17 DU D.53960 DU 30-09-1953 (SUPPRIME LES MOTS "A L'ALGERIE")
ABROGE L'ART.46 (APPLICATION A L'ALGERIE)
COMPLETE L'ART.20(INDEMNITE D'EVICTION)
MODIFIE L'ART.27 AL.3 (VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION)
L'ART.32 AL.2 DERNIERE PHRASE (REFUS DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, ASSIGNATION, POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE)
L'ART.34 EST MODIFIE (ANNULE LES CLAUSES CONTRAIRES AUX ART.3-1, 24 A 28, RELATIVES AU DROIT DE RENOUVELLEMENT)
AJOUTE LES ART.35-1 (ADJONCTION AU BAIL D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES), 35-2 (AUTORISATION D'EXERCER PLUSIEURS ACTIVITES, RESILIATION SANS INDEMNITE), 35-3 (ACCEPTATION DU BAILLEUR A LA TRANSFORMATION DES ACTIVITES) , 35-4 (CONFIRMATION DU REFUS OU ACCEPTATION CONDITIONNELLE DU PROPRIETAIRE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE), 35-5 (MODIFICATION DU PRIX DU LOYER), 35-6 (PLUS VALUE).