TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ET 8 (CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article 1 : Validation de services. Article 2 : Liquidation d'allocations de divers régimes. Article 3 : Arrérages de pensions d'invalidité. Article 4 : Disposition financière. Article 5 : Avantages de vieillesse, d'invalidité et de majorations de rentes d'accident du travail. Article 6 : Accidents du travail résultant de violence, subrogation de droits. Article 7 : Allocation, rente, bonification. Article 8 : Condition de résidence en France. Article 9 : Des décrets pris en Conseil d’État détermineront les mesures d'application de la présente loi. Article 11 : modification de la loi de finances rectificative 63-1293 du 21décembre 1963 : modification de l'article 7.

LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

Summary