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Legislative texts
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Version promulguée le Tuesday, July 12, 1983
Summary
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.
Article 1 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 5 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 8 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 13 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 17 promulgué le Tuesday, July 12, 1983
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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