Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

Summary

Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts.
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