Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre I du livre IV et le livre V du code de la santé publique

Summary

SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI. MODIFICATION DU TITRE 1ER DU LIVRE IV ET LE LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L356, AL. 1ER, L368, L373, L378, L429, L433, L594, AL. 2 ET 3).
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