Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 RELATIVE A LA VISIBILITE DES AMERS,DES FEUX ET DES PHARES ET AU CHAMP DE VUE DES CENTRES DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION MARITIME
Summary
ART. 2: LES LIMITES DES ZONES SOUMISES A SERVITUDE SONT FIXEES PAR DECRET APRES ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE.DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET.
ART. 3: LE DECRET PEUT INTERDIRE L'EDIFICATION DE TOUTE CONSTRUCTION DANS LES ZONES SOUMISES A SERVITUDE,SANS AUTORISATION DU MINISTRE COMPETENT.
ART. 4: INTERDICTIONS DIVERSES.
ART. 5: SUPPRESSION OU MODIFICATION DES ELEMENTS GENANTS MOYENNANT INDEMNITE PREALABLE VERSEE AUX PROPRIETAIRES.
ART. 6: PERSONNEL HABILITE A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS.CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.SUPPRESSION ET MODIFICATION DES ELEMENTS GENANTS DANS UN DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE.
ART. 7: ABROGE LA LOI 57262 DU 02-03-1957 ETENDANT AUX AMERS ET AUX PHARES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-07-1895.MAINTIEN DES CHAMPS DE VUE ET DES SERVITUDES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 57262 PRECITEE.
ART. 8: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.