Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Summary

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134). Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II, pages 134 à 135).
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