Loi n°74-696 du 7 août 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Summary
ART. 2: SUPPRESSION DE L'ORTF.
ART. 3: CREATION DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL.
ART. 4: CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958.
ART. 5 ET 6: CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION.
DEFINITION DES MISSIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESSOURCES FINANCIERES.
ART. 7 A 12: CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TROIS SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION.
DEFINITION DES MISSIONS.
COMPOSITION ET ROLE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
ART. 13: CREATION D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION.
ART. 14 A 24: DISPOSITIONS COMMUNES: ART. 14 A 16: DEFINITION DU ROLE DE L'ETAT.OBLIGATION DE RESPECT DU MONOPOLE.FIXATION DU CAHIER DES CHARGES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SOCIETES NATIONALES QUI ONT ETE CREES.
DIVULGATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES.
ART. 17: DES MISSIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS FINANCIERES.(ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES.
PERCEPTION DE LA REDEVANCE ET REPARTITION DE SON PRODUIT).
ART. 25 A 32: DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
STATUT DES PERSONNELS.(ART. 25 A 26),
ART. 27 A 32: REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
RECLASSEMENT DES PERSONNELS.
ART. 33 ET 34: DISPOSITIONS FINALES: PATRIMOINE,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ORTF.
ABROGATION DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959 (SAUF LES ART. 3,4,8 ET 10) SUR LA RADIODIFFUSION TELEVISION ET DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972 RELATIVE AU STATUT DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION (SAUF LES ART. 2,3,8 ET 16).
A COMPTER DU 01-01-1975 DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI.