Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des ‎communautés européennes

Summary

Abrogation des articles 1er et 3-1 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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