Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 (AL. 4),8,17 (AL. 2) ET 26)

Summary

Titre I : missions et attributions. Titre II : composition et organisation. Titre III : fonctionnement. Titre IV : attributions au sens de la Communauté. Titre V : dispositions diverses. Abrogation de l'article 27 de la présente ordonnance.