Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : NE RESTENT EN VIGUEUR QUE LES ART. 3 ET 6. Summary
Application des articles 25 et 92 de la Constitution. Abrogation de la présente ordonnance.